L-6, r. 6 - Règles sur les concours publicitaires

Article 16 Versions de la disposition

2012-09-01

16. La personne au bénéfice de laquelle un concours publicitaire est tenu doit conserver, pendant les 120 jours qui suivent la date de la désignation du gagnant d’un prix, les bulletins de participation, les documents et autres pièces justificatives permettant à la Régie d’effectuer une vérification relative à la bonne tenue de ce concours.

La Régie peut toutefois modifier ce délai:

1°  lorsqu’une vérification des pièces a déjà été effectuée;

2°  lorsque des documents prouvant la bonne tenue de ce concours apparaissent au dossier;

3°  lorsque les documents apparaissant au dossier démontrent la nécessité d’une enquête et que celle-ci n’a pu être tenue dans le délai prévu au premier alinéa.

Décision 82-08-02, a. 16; Décision 88-12-14, a. 11.